Lois et règlements

2016, ch. 105 - Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Fourniture d’échantillons de boissons alcooliques aux fins de dégustation
12Malgré la Loi sur la réglementation des alcools, les employés de la Société et les autres personnes qu’elle autorise peuvent fournir à ses clients qui ne sont pas soumis à l’interdiction prévue par la Loi sur la réglementation des alcools d’avoir ou de consommer des boissons alcooliques, des échantillons de boissons alcooliques aux fins de dégustation dans les magasins de la Société ou dans ses autres locaux, et ces clients peuvent consommer les boissons alcooliques en magasin ou dans ces autres locaux.
1992, ch. 89, art. 1